Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 Le Blog / Ressources utiles / Sur le Web / Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Duralex, sed lex. La loi n°2004-575 sur legifrance.fr
