Le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe dont Guillaume Le Friant, directeur co fondateur de Sendethic, assure désormais la présidence de la Commission Marketing) vient de publier une nouvelle édition de son code de déontologie que chaque membre s’engage à respecter.Ce code précise les engagements spécifiques aux propriétaires de fichier, l’annonceur / maitre d’ouvrage d’une campagne, aux intermédiaires pour la commercialisation des fichiers (le broker) et aux prestataires techniques / routeur d’une campagne / maître d’oeuvre.
Au-delà des obligations légales, ce document rappelle que toute opération de communication relève aussi d’une nécessaire déontologie et d’une indispensable éthique à respecter et à faire respecter autour de soi.
Pour tous, voici donc les fondamentaux à retenir, extraits de ce code :
Pour tous, voici donc les fondamentaux à retenir, extraits de ce code :
-
Formalités CNIL : préalables Les traitements informatiques de données à caractère personnel peuvent présenter des risques d’atteinte aux libertés personnelles. Ils doivent, avant toute mise en œuvre, avoir été déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou autorisés, suivant le traitement concerné (sauf les cas de dispenses). La désignation d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) permet de bénéficier d’un allègement des formalités.
-
Collecte des données : loyale Il faut s’assurer du consentement de la personne ou de son absence d’opposition (suivant le cas), pour utiliser une information dite « à caractère personnel » qui la concerne et l’identifie ou permet de l’identifier. Les traitements des données mis en œuvre doivent permettre de disposer de données exactes et mises à jour. Sauf dérogations, il n’est pas possible de collecter des données sensibles (qui font apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, les données relatives à la vie sexuelle ou à la santé).
-
Finalité de traitement : déterminée La constitution d’un fichier doit avoir un objectif précis. Tout traitement doit être justifié par une finalité déclarée ou autorisée. Les données à caractère personnel collectées, exploitées dans un fichier doivent être en rapport avec la finalité poursuivie. Les informations ne peuvent pas être utilisées de manière contraire ou incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été initialement collectées.
-
Durée de conservation des données : raisonnable Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les fichiers. Le responsable d’un fichier doit fixer une durée de conservation raisonnable et adaptée à la finalité du ou des traitement(s) qu’il met en œuvre.
-
Sécurité des fichiers : prioritaire Tout responsable de traitement informatique de données à caractère personnel doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux, accès limité aux personnes etc.) et logiques (sécurité des systèmes d’informations) adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
-
Confidentialité des données : essentielle et garantie Seule l’entité destinataire ou les catégories de destinataires, indiquées aux personnes concernées, peuvent accéder aux données à caractère personnel contenues dans un fichier ou les utiliser.
- Information des personnes : transparente Le responsable d’un fichier ou tout utilisateur du fichier doit permettre aux personnes d’exercer pleinement leurs droits sur les informations les concernant. A cette fin, seront communiqués l’identité du Responsable de traitement, la finalité de son traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations et les transmissions envisagées, l’existence des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de la personne, les flux éventuels hors frontières des données à destination d’un Etat non membre de la Communauté.